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Juridique

RGPD et IA : ce qu'un indépendant belge doit savoir en 2026

Beaucoup d'indépendants pensent que le RGPD est un sujet de grande entreprise. C'est faux, et c'est écrit noir sur blanc dans l'article 3 du règlement. Voici ce qui s'applique réellement à une personne seule qui utilise un outil d'IA, avec les textes officiels, sans jargon.

Par Pierre Gilles6 novembre 20269 min de lecture

Je ne suis pas juriste. Ce que je peux faire, c'est lire les textes et vous dire ce qu'ils disent, avec les références exactes pour que vous puissiez vérifier chaque phrase. Les affirmations ci-dessous sont toutes rattachées à un article de règlement ou à une source officielle, listées en bas de page.

Le RGPD s'applique à vous, même si vous êtes seul

Le règlement s'applique à toute entreprise établie dans l'Union européenne qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille et même si le traitement a lieu hors de l'UE (article 3, paragraphe 1). Il n'existe pas de seuil d'effectif, pas de régime de faveur pour les indépendants. Si vous traitez des noms, des adresses, des mails, des photos ou des données de santé dans le cadre de votre activité, vous êtes responsable de ce traitement.

Le corollaire est utile : les obligations sont proportionnées à ce que vous faites. Un indépendant qui trie des mails de clients n'a pas le même registre qu'un hôpital. Mais il a des obligations.

Le RGPD ne s'arrête pas aux frontières de l'Union

Le règlement s'applique aussi aux entreprises hors UE qui offrent des biens ou des services à des personnes dans l'Union, ou qui surveillent leur comportement (article 3, paragraphe 2). Concrètement : un prestataire américain qui traite les données de vos clients pour votre compte n'échappe pas au cadre, et vous devez pouvoir démontrer que le transfert est encadré.

Le champ géographique est plus large que l'Union à 27 : le RGPD est en vigueur dans tout l'Espace économique européen, c'est-à-dire l'Union plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, depuis le 20 juillet 2018 (décision du comité mixte EEE n° 154/2018).

Deux règlements, deux autorités : ne pas les confondre

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher en crédibilité quand on l'écrit dans un devis ou une politique de confidentialité.

RGPDAI Act
TexteRèglement (UE) 2016/679Règlement (UE) 2024/1689
ObjetProtection des données personnellesEncadrement des systèmes d'IA
Autorité en BelgiqueAPD (Autorité de protection des données)IBPT (autorité principale de surveillance du marché)
SanctionsJusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondialJusqu'à 15 M€ ou 3 % (35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites)

Le calendrier a bougé en 2026 : le Digital Omnibus sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet 2026, en vigueur le 27 juillet) a repoussé les obligations pour les systèmes à haut risque. Les obligations de transparence de l'article 50, elles, s'appliquent depuis le 2 août 2026 : informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA, et marquer les contenus génératifs. Les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour la partie marquage technique. Le même 2 décembre 2026 entre en vigueur une nouvelle pratique interdite (contenus sexuels non consentis et contenus pédocriminels générés). Les systèmes à haut risque de l'annexe III passent au 2 décembre 2027, ceux intégrés à des produits réglementés (annexe I) au 2 août 2028, et les bacs à sable réglementaires nationaux au 2 août 2027.

Pour un indépendant, l'obligation de l'article 50 veut dire une chose simple : si vous utilisez un agent pour parler à vos clients, ces clients doivent savoir qu'ils parlent à un système automatisé. Ce n'est pas une contrainte technique, c'est une phrase dans votre communication.

Votre fournisseur d'IA est un sous-traitant, et il vous faut un contrat

Quand un prestataire traite des données pour votre compte, il est sous-traitant au sens de l'article 28, et il ne traite ces données que sur instruction documentée de votre part. Un contrat de traitement, souvent appelé DPA, est obligatoire. Ce n'est pas une formalité : c'est ce qui vous permet de répondre à un client qui vous demande où vont ses données.

Trois questions à poser à n'importe quel fournisseur, y compris à moi :

  • Où sont hébergées les données, dans quel pays, chez quel prestataire ?
  • Les données sont-elles utilisées pour entraîner des modèles ?
  • Existe-t-il un DPA signé, et que dit-il en cas de suppression ?

Les transferts hors EEE demandent des garanties

Un transfert de données vers un pays hors Espace économique européen exige des garanties appropriées : décision d'adéquation de la Commission, ou clauses contractuelles types, selon le chapitre V du règlement (articles 44 à 49). Autrement dit : « le serveur est en Europe » n'est pas une réponse suffisante si le modèle d'IA est appelé chez un prestataire situé ailleurs, ou si un support technique peut accéder aux données depuis un pays tiers.

C'est exactement le point où la formulation compte. Une entreprise sérieuse ne dit pas « 100 % Europe » : elle dit où tourne le calcul, où sont stockées les données, et quels sous-traitants interviennent. C'est ce que j'appelle la souveraineté optimisée : la donnée reste sous cadre RGPD, l'hébergement est européen, et les dépendances techniques sont nommées.

Le droit à l'oubli s'applique aussi à vos clients

Toute personne a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles, sous conditions (article 17). Concrètement, si un client vous demande de supprimer ses échanges, vous devez pouvoir le faire, ce qui suppose de savoir où ces échanges sont stockés. Un agent qui conserve un historique dans un outil tiers sans possibilité de purge est un problème juridique en attente.

Ce que risquent les entreprises qui ne respectent pas le cadre

Deux niveaux, fixés par l'article 83 : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les manquements liés à la sécurité et aux registres, et jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les manquements graves, notamment les principes, les droits des personnes et les transferts hors UE. Le montant retenu est le plus élevé des deux.

En pratique, pour un indépendant, le risque immédiat n'est pas l'amende : c'est le client qui pose une question sur la sécurité de ses données et qui n'obtient pas de réponse claire.

Ce que je fais concrètement chez TARSystems

Puisque j'écris cet article en vendant un service, autant que ce soit vérifiable dans ma propre politique de confidentialité, qui détaille les traitements et les durées de conservation.

  • L'agent tourne sur un VPS sécurisé hébergé dans l'Union européenne, avec sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours.
  • Les échanges passent par Matrix, via l'application Element, sur un serveur auto-hébergé sur votre VPS et administré par TARSystems : les conversations ne transitent par aucun service tiers.
  • Le fournisseur de modèles (Ollama Cloud) traite les requêtes de façon transitoire : aucun stockage, aucun entraînement sur vos données. Nuance qu'il faut connaître : Ollama héberge principalement ses moyens de calcul aux États-Unis et peut router vers l'Europe, donc une requête peut être exécutée hors de l'EEE même sans être conservée. C'est un transfert d'exécution, à documenter dans le DPA et couvert par des garanties contractuelles.
  • Votre messagerie professionnelle reste sur votre infrastructure habituelle : je ne la rapatrie pas chez moi.

Ce que ça ne veut pas dire : que tout est magique. Un agent qui lit vos mails traite des données personnelles, et c'est pour ça que le cadre existe. La bonne approche n'est pas de l'éviter, c'est de savoir ce qui se passe et de pouvoir le documenter.

La checklist en six points

  1. Identifiez ce que vous traitez : noms, mails, adresses, données de santé, données financières. Un tableau suffit pour commencer.
  2. Vérifiez votre base légale : contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement quand il est requis.
  3. Exigez un DPA de chaque prestataire qui touche à ces données, y compris l'outil d'IA.
  4. Sachez où sont les données et quels sous-traitants interviennent, avec les garanties de transfert si l'un est hors EEE.
  5. Prévoyez la suppression : comment vous effacez les données d'un client qui le demande, et sous quel délai.
  6. Informez : politique de confidentialité à jour, et mention explicite quand un client parle à un agent et non à un humain (article 50 de l'AI Act).

Ma politique de confidentialité et mes conditions d'utilisation sont publiques et datées : elles décrivent les traitements, les sous-traitants et les durées de conservation. Si un point n'y est pas, c'est un défaut, et je préfère qu'on me le signale.

Poser la question qui fâche, avant de signer

« Où vont mes données, et qui peut les lire ? » Une démonstration de 20 minutes, avec la réponse à cette question par écrit, sans engagement.

Demander une démo Lire la politique de confidentialité Les conditions d'utilisation

Sources officielles

  1. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte intégral, articles 3, 17, 28, 44 à 49 et 83 : EUR-Lex, CELEX 32016R0679.
  2. Article 3 (champ d'application territorial) : gdpr-info.eu/art-3-gdpr. Article 17 (effacement) : gdpr-info.eu/art-17-gdpr. Article 28 (sous-traitant) : gdpr-info.eu/art-28-gdpr. Chapitre V (transferts) : gdpr-info.eu/chapter-5. Article 83 (amendes) : gdpr-info.eu/art-83-gdpr.
  3. Décision du comité mixte EEE n° 154/2018 du 6 juillet 2018, entrée en vigueur du RGPD dans l'EEE : EUR-Lex, EEE 154/2018. Voir aussi la communication EFTA « GDPR entered into force in the EEA » : efta.int.
  4. Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 50 et calendrier d'application : EUR-Lex, CELEX 32024R1689. Calendrier officiel belge : IBPT, application de l'AI Act.
  5. Autorité de protection des données (Belgique) : APD.
  6. Politique de confidentialité TARSystems : tarsystems.be/politique-confidentialite.html. Conditions générales d'utilisation : tarsystems.be/conditions-utilisation.html. Mentions légales : tarsystems.be/mentions-legales.html.